IV. Quels sont
les droits
de la Succession
Picasso ?
A - LES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INCORPORELLE
1. Les droits d'auteur
| "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" - Art.L111-1 du CPI. |
a. Les attributs patrimoniaux du droit d'auteur
Ils vont permettre à la Succession Picasso d'exploiter le monopole attaché à l'œuvre de Pablo Picasso.
- LE DROIT DE REPRODUCTION :
c'est la fixation d'une œuvre de Picasso sur un autre support que son support original (reproduction dans des livres, sur des puzzles, cartes postales et autres produits dérivés…).
- LE DROIT DE REPRÉSENTATION :
c’est la communication de l'œuvre au public, par un procédé quelconque, dont notamment la télédiffusion. S'agissant des œuvres graphiques et plastiques, il y aura incorporation de l’œuvre dans le programme audiovisuel (reproduction) puis diffusion (représentation) de celui-ci.
- LE DROIT DE SUITE :
c’est un droit de participation au produit de la vente aux enchères publiques des œuvres de Pablo Picasso.
L'autorisation préalable écrite de la Succession Picasso est obligatoire, les droits d'usage n'étant licités que par le biais du contrat d'autorisation délivré par les services de PICASSO ADMINISTRATION.
Tout usage non autorisé est constitutif d'une faute civile et d'un délit pénal.
| "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (…..)". Art. L122-4 du CPI. |
La durée du droit d'auteur est de 70 ans après le décès de l'auteur.
b. Le droit moral
C'est le droit qui traduit le lien qui unit l'auteur à son œuvre.
C'est le lien juridiquement protégé, unissant le créateur à son œuvre et lui conférant des prérogatives souveraines à l'égard des usagers, l'œuvre fut-elle rentrée dans le circuit économique". (Pierre Yves Gautier - Propriété Littéraire et Artistique - Editions Puf).
Quatre composantes concourent au droit moral :
- LE DROIT DE DIVULGATION :
c'est l'auteur seul qui va décider des modalités de révélation de l'œuvre au public, gardant ainsi un meilleur contrôle de son œuvre.
| "l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L132-4, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci (….). Article L212-2 du CPI. |
- LE DROIT DE PATERNITÉ :
quelles que soient les circonstances, l'auteur a le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre, c'est-à-dire celui de se faire reconnaître comme le "père" de l'œuvre, en un mot l'auteur.
| "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre……". Article L121-1 du CPI. |
- LE DROIT DE RESPECT DE L'ŒUVRE :
c'est le droit de l'auteur d'exiger que l'intégrité physique de l'œuvre comme sa "destination" soient respectées.
Dans la pratique et s'agissant de la Succession Picasso, toutes les autorisations sont soumises à une utilisation de l'œuvre sans déformation (respect absolu). L'œuvre reproduite ne pourra être coupée, mutilée, altérée ; les couleurs devront être fidèles à celles de l'œuvre originale… De plus, l'utilisation de l'œuvre ne devra pas porter atteinte à l'œuvre et à la réputation de Pablo Picasso.
Tous les licenciés ont donc l'obligation de soumettre à PICASSO ADMINISTRATION des prototypes aux fins d'exercice du droit moral. Il en va de même pour tout le matériel promotionnel.
- LE DROIT DE REPENTIR :
c'est le droit pour l'auteur de retirer l'œuvre du circuit économique dans lequel elle se trouve, sous réserve d’indemniser le propriétaire ou le cessionnaire de l'œuvre.
Il est important par ailleurs de noter que le droit moral est perpétuel (il survit au décès de l'auteur et à la chute de l'œuvre dans le domaine public), inaliénable (il ne peut être cédé) et imprescriptible (il ne se perd pas par son non usage).
L'obtention du BAT (bon-à-tirer) de la Succession est obligatoire avant toute fabrication et commercialisation des produits.
Le non-respect du droit moral est constitutif d'un délit de contrefaçon.
La Succession impose dans ses contrats le recours à du matériel reproductible de qualité (ecktachromes de 1ère génération des Musées ou des Agences photographiques spécialisées). Le "scanning" d'œuvres reproduites dans des livres est spécifiquement prohibé. Les droits photographiques devront donc être licités par les licenciés auprès de ces organismes et ce, indépendamment des droits d'auteur de la Succession.
2. Les marques
Le droit des marques assure la protection des signes distinctifs employés pour désigner et caractériser des produits, objets ou services.
Il s'agit ici non de faire du commerce avec le nom Picasso mais d'éviter justement que ce nom ne fasse l'objet de n'importe quel commerce par des tiers non autorisés.
La Succession Picasso a déjà enregistré le nom et/ou la signature de Pablo PICASSO à titre de signe distinctif dans un certain nombre de classes (catégories de produits) et dans un certain nombre de pays. Elle a de ce fait acquis des droits privatifs.
Nul n'a le droit de déposer le nom, la signature ou même une œuvre de Pablo Picasso à titre de marque sans l'autorisation de la Succession Picasso.
| "Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs" - Article L711-4 du CPI |
La Succession Picasso initie systématiquement des procédures d'opposition, des actions en nullité ou en invalidité ou encore en contrefaçon et en concurrence déloyale (agissements parasitaires) contre ceux qui déposent de manière irrégulière le nom, et/ou la signature de Pablo Picasso, cherchant de ce fait à évoquer l'idée d'une autorisation concédée par la Succession Picasso (ce qui peut être en contradiction avec des droits déjà consentis à des tiers) et à tirer un profit illégitime de la notoriété de Pablo Picasso (agissements parasitaires).
B / LES DROITS DÉRIVÉS DE LA PERSONNALITÉ
Est visé ici le droit des personnes renommées de contrôler l'exploitation commerciale de leur personnalité, c'est-à-dire d'exploiter personnellement ou de concéder l'exploitation, à des fins commerciales ou publicitaires, de la valeur attractive des éléments évoquant la personnalité (nom, image, voix), ainsi que de s'opposer à toute commercialisation non consentie qui en serait faite.
Le nom et l'image de Pablo Picasso sont des éléments patrimoniaux relevant du monopole de la Succession. Leur usage par des tiers doit faire obligatoirement l'objet d'une demande d'autorisation auprès de PICASSO ADMINISTRATION.
Les comportements non autorisés sont sanctionnés par les tribunaux par les mécanismes de la responsabilité civile et les agissements parasitaires.
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